La Commission des lois du Sénat a adopté, le 18 février, plusieurs modifications de la procédure d’examen budgétaire. Ces dernières ont vocation à être intégrées à la proposition de loi constitutionnelle portée par Elisabeth Doineau (UC). Les commissaires souhaitent notamment imposer que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) soient transmis au Parlement dès le dépôt des textes. Il est également proposé de limiter le champ des ordonnances budgétaires aux textes initiaux déposés. Enfin, la Commission suggère de soumettre les ordonnances budgétaires à un contrôle a priori facultatif du Conseil constitutionnel plutôt qu’obligatoire, pour laisser la possibilité aux parlementaires ou aux justiciables de les contester. Le texte doit être examiné en séance publique le 26 février.