Les sénateurs ont adopté en première lecture le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 le 22 novembre. La commission mixte paritaire (CMP), prévue le 27 novembre, est donc en pleine préparation. Concernant les articles 15 et 16, auxquels les LDS se sont vivement opposés, des changements ont été faits lors du passage au Sénat. Un amendement à l’article 15 de la rapporteur du budget de la Sécu, Corinne Imbert (LR), vient supprimer les dispositions qui autorisent le directeur de l’Assurance maladie et le ministre de la Santé à baisser unilatéralement les tarifs d’imagerie et de biologie médicale. Cet amendement (n°141) précise par ailleurs que : « la commission juge que de telles dérogations à la procédure de négociation des tarifs applicables doivent demeurer exceptionnelles et faire l'objet d'une autorisation parlementaire. Il n'est donc pas souhaitable de confier au Gouvernement ou à l'assurance maladie, de manière pérenne et sans qu'une nouvelle loi soit nécessaire, la faculté de baisser unilatéralement les tarifs. » Un autre amendement de la commission (n°142) a été adopté et vise à allonger le délai dans lequel l'Assurance maladie et les syndicats de médecins peuvent valablement conclure un accord de maîtrise des dépenses dans le champ de l'imagerie.

Les ambulanciers privés, biologistes et médecins radiologues se sont par ailleurs mobilisés contre l’amendement n°1370 du Gouvernement, adopté au Sénat, qui intègre les transports sanitaires à l’article 15 du PLFSS permettant des baisses tarifaires unilatérales.  Les syndicat SDBIO, membre des LDS, mais aussi la FNAP, la FNMR et Les biologistes médicaux soulignent dans un communiqué commun l’existence de leviers d’économies durables basés sur une meilleure pertinence des demandes d’examens et de transports sanitaires. Des solutions qui, selon eux, doivent être co-construites et non imposées. Les LDS soutiennent cette mobilisation et renouvellent leur opposition à l’article 15, qui est contraire à l’esprit du dialogue conventionnel.

Enfin, le gouvernement a fait un pas sur l’article 16, qui conditionne le remboursement de certains actes ou prestations en imagerie et biologie médicales à la justification de leur prescription par un formulaire en faisant adopter un amendement du gouvernement resserrant l’application de cet article « aux produits, actes ou transports particulièrement coûteux ».

Les LDS seront attentifs aux discussions en CMP dès le 27 novembre et renouvellent leur opposition aux articles 15 et 16 du PLFSS.