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C’est la fin d’un long débat qui aura animé le dernier quinquennat. La loi sur la fin de vie a définitivement été adoptée par les députés le 15 juillet dernier, après plus de 2 ans d’examen. Le texte prévoit un droit à l’aide à mourir à toute personne qui en a exprimé la demande, basée sur 5 critères :

  • Être majeur ;

  • Être de nationalité française ou résidant dans le pays ;

  • Souffrir d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale

  • Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ;

  • Présenter une souffrance physique ou psychologique constante étant soit réfractaire aux traitements soit insupportable.

La demande du patient devra être évaluée dans un délai de 15 jours puis une procédure collégiale sera engagée. Deux solutions d’administration de la dose létale ont été retenues : auto-administrée avec l’accompagnement d’un professionnel de santé si le patient est en état de le faire, ou dans le cas contraire, par un médecin ou un infirmier désigné. Enfin, le délit d’entrave à l’aide à mourir a finalement été retiré de la dernière version du texte. Ce dernier devra désormais passer l’étape du Conseil constitutionnel, qui a été saisi. Les LDS suivront avec attention la parution des textes d’application.