Le Sénat a approuvé à l'unanimité le 13 mai dernier, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, un an après l’adoption à l’unanimité à l'Assemblée nationale. L'examen de ce texte bénéficie d’une procédure accélérée. La prochaine étape sera donc la commission mixte paritaire, dont la date n’est pas encore connue. Concernant le contenu du texte adopté au Sénat, les apports portent sur l'extension des sanctions à toutes les personnes employées dans des structures de soins, y compris les prestataires de santé à domicile, et plus seulement aux personnes employées dans les structures de soins. La peine encourue en cas d'agression sexuelle commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice a également été aggravée. Les circonstances aggravantes ont par ailleurs été élargies au vol de tout produit de santé et à tout vol commis au préjudice d'un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions.

Le champ d'application de la possibilité pour l'employeur, de déposer plainte à la place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé ou médico-social. Et pour les professionnels libéraux, les ordres et les URPS figurent parmi les instances qui peuvent porter plainte pour un professionnel de santé, alors que cela ne relève pas de leurs missions. Il est inacceptable que l’accompagnement au dépôt de plainte qui, rappelons-le, ne résulte d’aucune demande émanant des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux, soit confié aux Ordres professionnels et aux URPS. À tout le moins, cette mission aurait dû être dévolue aux syndicats représentatifs, dont le rôle fondamental est précisément de défendre les intérêts moraux et matériels de leurs mandants.

Les LDS tiennent à rappeler aux parlementaires que les Ordres professionnels ont pour mission principale la conciliation et la régulation juridictionnelle, dans une logique de protection de l’usager. Garants de l’éthique et de la déontologie, ils défendent les intérêts de la profession dans son ensemble, mais en aucun cas les intérêts individuels des professionnels.

Attribuer aux Ordres une mission de défense individuelle reviendrait à rompre avec le principe fondamental de séparation des pouvoirs, en brouillant les frontières entre les fonctions représentatives/syndicales et juridictionnelles et ordinales des différentes instances et acteurs du système de santé.