Après un passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite loi Valletoux) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre. Ce texte comporte des avancées importantes pour les libéraux de santé, comme la création du statut d’infirmier référent, un meilleur contrôle des centres de santé par les ARS ou encore l’intégration de tous les professionnels de santé libéraux à la régulation des appels du SAS. La loi resserre également les conditions d’octroi de l’éventail des aides à l’installation versées par les collectivités territoriales et prévoit que celles-ci ne peuvent être à nouveau versées qu’après l’expiration d’un délai de dix ans afin du lutter contre le nomadisme. Un article oblige par ailleurs les médecins, chirurgiens-dentistes libéraux et les sages-femmes libérales, en cas d’arrêt d’activité, à le communiquer au plus tard six mois avant la date prévue à leur ordre et à l’ARS.

Les LDS sont satisfaits du retrait, dans la version finale, de la mesure contraignante d'adhésion automatique des professionnels libéraux aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Une inquiétude demeure toutefois au sujet de la gouvernance des conseils territoriaux de santé (CTS), auxquels la loi Valletoux souhaite donner davantage de poids. L’intégration des représentants départementaux des ordres de santé aux CTS jette le flou sur le rôle qui sera donné aux organisations représentatives des professionnels de santé au sein de ces conseils. Il s’agit d’une atteinte supplémentaire au rôle des corps intermédiaires. Les LDS seront vigilants à la mise en place de cette mesure.