Saisi par les députés de la France insoumise, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, deux semaines après avoir fait de même pour la loi de finances. Les Sages ont cependant retoqué 14 articles. Parmi eux, la disposition visant à instaurer une « taxe lapin » pour les patients n'honorant pas leur rendez-vous médical ou l'annulant à la dernière minute (article 52). Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n'a pas été assez précis et n’a ni défini la nature de la pénalité susceptible de s'appliquer ni son montant et les conditions de mise en œuvre. L’article 51, visant à réformer l’organisation du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en prévoyant le transfert des contrats de travail des médecins-conseils du contrôle médical vers les caisses primaires d’Assurance maladie, a également été censuré, les Sages jugeant qu’il n’a pas sa place dans la LFSS. Douze cavaliers sociaux sont également censurés, parmi eux : L’article 60 portant l’obligation d’équiper de dispositifs de géolocalisation et de systèmes de facturation intégrée les véhicules des transporteurs sanitaires. L’article 44 prévoyant une régulation des structures de soins non programmés, L’article 53 prévoyant la possibilité pour l’Assurance maladie d’inclure dans ses conventions une modulation de la rémunération des professionnels de santé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la consultation et du renseignement du DMP. L’article 58 sur la liste des produits remboursables par l’Assurance maladie et prévoyant que les ordres professionnels peuvent, comme l’Uncam ou le ministère de la Santé, saisir la HAS pour avis avant l’inscription d’un nouveau produit sur cette liste. L’article 84 portant la reconnaissance du statut d’infirmier coordonnateur en EHPAD.
