Back to top

Les LDS partagent la nécessité de rénover la vie conventionnelle mais ce qui est proposé dans le PLFSS va au rebours des principes portés par nos onze organisations et fragilise le système conventionnel. Le texte prévoit en effet d’associer aux négociations des Accords cadre interprofessionnels (ACI) les représentants des CPTS et des MSP. Pour les LDS, seules les organisations syndicales représentatives au sens de la loi doivent se retrouver à la table des négociations pour signer les accords avec l’Assurance maladie, que ceux-ci soient interprofessionnels ou monoprofessionnels. Pour rappel, les critères légaux de représentativité se basent sur le principe de l’adhésion volontaire à la structure. Or, dans le cas des fédérations de CPTS ou de MSP, cette liberté d’adhérer n’existe pas puisque l’Assurance maladie conditionne une partie de la rémunération des professionnels au fait même d’adhérer à une CPTS ou de faire partie d’une MSP. Dans leur loi de réforme, les LDS ont formulé des propositions concrètes pour donner une place plus importante aux syndicats représentatifs et instaurer une co-gestion avec l’assurance maladie.