En lecture cette semaine à l’Assemblée nationale, le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale, contient plusieurs amendements qui ont provoqué la réaction immédiate des Libéraux de santé. Sur la question du secret médical d’une part, les LDS ont réaffirmé leur opposition absolue à toute tentative d’assouplissement des règles de partage des données de santé avec les organismes complémentaires. Les LDS rejettent l’instauration d’un double contrôle médical d'un côté de la part des complémentaires, et de l'autre de l’Assurance maladie. Les LDS souhaitent que les organismes complémentaires puissent travailler directement en lien avec les CPAM pour effectuer leurs opérations de contrôle. D’autre part, les LDS se sont opposés à un projet d’amendement visant à ramener les délais de facturation des actes de deux ans à seulement 4 mois, notamment dans le cadre du tiers-payant. Cette nouvelle règle est incompatible avec la réalité quotidienne des Libéraux de santé. Les LDS demandent ainsi l’exclusion des actes en série et des séquences de soins de toute réduction des délais de facturation.

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