Paris, le 29 septembre 2026 | Le rapport sur la refondation de l'articulation entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé contient quelques bonnes idées. Il en contient aussi deux dangereuses : donner aux complémentaires un droit de veto sur les conventions des professionnels de santé et transférer des secteurs entiers aux OCAM. Les Libéraux de Santé (LDS) exigent d’être étroitement associés aux travaux que le Gouvernement s’apprête à engager à la suite de la publication de ce rapport.

Ce qui va dans le bon sens

Les rapporteurs ont repris à leur compte plusieurs propositions et revendication portées de longue date par les LDS.

Le rapport écarte la « Grande Sécu ». Ce scénario ne réglait ni la question financière ni celle de la transformation du système, et il menaçait la liberté de choix des patients.

Il réserve le panier de soins aux actes dont la Haute Autorité de santé a évalué l'efficacité, ce qui écarte les médecines non conventionnelles. C'est la bonne règle.

Il demande aux complémentaires de consacrer au moins 2 % de leurs cotisations à une prévention évaluée, ce qui permet d’identifier un financement dédié.

Des travaux techniques sur la tuyauterie du tiers-payant complémentaire

Le rapport propose aussi de revoir le fonctionnement technique du tiers-payant complémentaire, trop complexe et opaque. L’inter-AMC, dont le fonctionnement est cauchemardesque pour certaines professions, doit être amélioré avec les syndicats représentatifs. La transparence sur les rejets et les délais de paiement, les obligations pour tous les éditeurs de mettre leurs logiciels en conformité sont une nécessité. Les LDS attendent maintenant des résultats, pas un cycle de concertation de plus.

Ce que les LDS refusent

Le rapport propose de rendre la signature de l'UNOCAM obligatoire pour toute convention concernant une profession financée tout ou partie par les complémentaires, ce qui dote l’UNOCAM d’un droit de véto. Autrement dit, les complémentaires auraient le dernier mot sur les conditions d'exercice de plusieurs professions de santé. Les LDS s'y opposent. Ce serait un déni de démocratie sociale. Les conventions nationales doivent rester le lieu où se négocient les tarifs et les conditions d'exercice, et toute évolution de la gouvernance doit commencer par une modernisation du cadre conventionnel actuel qu’il est donc urgent de rééquilibrer.

Les LDS s'opposent aussi au transfert vers les complémentaires du financement total ou majoritaire de certains secteurs tels que l'audiologie. Ce serait un recul de la solidarité nationale dans un moment où beaucoup de Français sont en grande difficulté économique.

Ces transferts exposent le professionnel de santé libéral dont l'activité dépend totalement ou principalement d'une complémentaire à ses réseaux de soins. Le risque de dumping tarifaire est réel, la qualité des soins en pâtirait et la voie serait ouverte à la financiarisation, au profit d'opérateurs liés aux grands groupes.

Qui fixera les tarifs demain ?

Aujourd'hui, les tarifs des actes se négocient au niveau national avec l'Assurance maladie, et les produits de santé relèvent du CEPS. Demain, dépendront-ils du rapport de force avec les réseaux de soins ? Pour les LDS, la réponse est non. Les tarifs opposables doivent rester fixés dans un cadre national, transparent et négocié entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs.

Si l'articulation entre AMO et complémentaires doit être revue, en revanche, faire des professionnels de santé libéraux la variable d'ajustement d'un nouveau partage entre financeurs, pour les LDS, c’est non.

Le Gouvernement a annoncé des travaux sur les pistes de réforme de l'articulation entre l'assurance maladie et les complémentaires santé, les Libéraux de santé doivent en être partie prenante, et ils préviennent que rien ne pourra se décider sans eux.