Paris, le 12 novembre 2025 | Trop c’est trop ! Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être voté ce jour à l’Assemblée nationale, un sous amendement à l’article 22, prévoyant que seules les « organisations représentatives » des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) pourront participer aux négociations de l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les MSP, a été adopté par les députés.

Porté par le groupe LFI et rédigé par l’organisation AvecSanté, cet amendement évince l’ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé, dont les 10 organisations membres des Libéraux de santé, au profit d’une organisation qui se voudrait hégémonique dans les territoires.

Au moment où les syndicats travaillent avec la DSS, à l’initiative des LDS, à une réforme de la représentativité, l’adoption de cet amendement constitue une agression que les LDS ne laisseront pas passer. Elle traduit à la fois une méconnaissance du paysage syndical et conventionnel de la part des parlementaires et l’ambition malsaine d’AvecSanté d’entretenir une confusion entre représentation syndicale et associations de modèles organisationnels, ce qu’ils sont.

Les LDS rappellent que seuls les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, mandatés par leurs pairs, ont la légitimité institutionnelle et juridique pour participer aux discussions avec l’Assurance maladie. Donner un pouvoir de signature à une association de MSP reviendrait à contourner les règles et à faire primer la voix des représentants des structures technocratiques, sur celle des professionnels de santé libéraux qui y exercent !

Plus largement, cet amendement s’ajoute aux articles 24 et 25, qui portent eux aussi atteinte au cadre conventionnel en instaurant un pouvoir unilatéral à la CNAM de modifier unilatéralement les tarifs. Ce dispositif ouvre la voie à ce que toutes les professions de santé conventionnées soient exposées à terme à des baisses de tarifs administratives, vidant les conventions de leur substance.

Les LDS refusent cette insécurité tarifaire qui remet en cause le consentement des professions libérales de santé au conventionnement à l’application des tarifs opposables.

Enfin, les LDS s’opposent à la pseudo négociation instaurée autour du label France Santé, qui de fait est un simple arrêté ministériel. Les LDS réclament sur ce sujet important une véritable négociation conventionnelle dans le cadre d’un ACI à venir.

Les LDS demandent à la ministre de la Santé de prendre ses responsabilités et appellent les Sénateurs à :

• Supprimer l’amendement relatif aux ACI MSP lors des prochaines étapes législatives du PLFSS
• S’opposer à toute mesure du PLFSS rompant le pacte conventionnel entre organisations représentatives des professionnels de santé et l’Assurance maladie.
• S’opposer à la création du label France santé par voie d’arrêté ministériel et rétablir la négociation conventionnelle.