Après un examen poussif, ponctué de plusieurs recours à l’article 49-3 de la Constitution qui ont engagé la responsabilité du Gouvernement Borne, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre. Le Sénat avait rejeté le texte le 1er décembre après une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive en date du 21 novembre, dénonçant une trajectoire financière peu réaliste. Le PLFSS 2024 prévoit des dépenses de 254,9 milliards d’euros, soit un Ondam de + 3,2 % en 2024. Le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 17,5 milliards à l’horizon 2027, avec un montant fixé à 8,8 milliards d’euros en 2023 et 10,7 milliards en 2024. Au chapitre des mesures, si les LDS soulignent quelques avancées en matière de prévention, ce PLFSS est une nouvelle fois une déception. La progression de l’Ondam ne tient pas compte des besoins croissants liés à l'évolution démographique et interroge sur les engagements financiers des négociations conventionnelles en cours et à venir. La différence minime entre le sous-ondam de ville et celui des établissements apparaît comme une tentative de masquer une centralisation accrue des décisions en contournant les conventions. Les modalités de généralisation des expérimentations dites « article 51 », par exemple, seront fixées par décret pour imposer une rémunération forfaitaire d’équipe pilotée par une structure, ce qui exclue les organisations représentatives.