Après une période d’examen inédite par les parlementaires, avec plusieurs recours à l’article 49-3 de la Constitution, le budget de la sécurité sociale a été définitivement adopté début décembre. Les Libéraux de santé estiment que ce texte n’est pas à la hauteur de enjeux du système de santé, notamment pour la partie des soins de ville. Voici les principales mesures retenues dans la version finale du PLFSS 2023. Mesures d’économies L’Ondam a ainsi été relevé de 500 millions d’euros pour compenser les surcoûts liés à l'épidémie de la maladie Covid-19. Le gouvernement a également recentré l’exonération de cotisations de retraites dues au titre de 2023 aux seuls médecins en cumul emploi-retraite, après que les sénateurs aient voté son extension à toutes les professions de santé. Même sort pour l’amendement des sénateurs visant à l’instauration d'une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), qui n’a finalement pas été retenu. La contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie proposée par le Sénat a également été retoquée et la version initiale des mesures de régulation des dépenses est rétablie. En radiologie, le PLFSS donne la possibilité à l’Uncam de réaliser tous les trois ans une étude de coûts sur le secteur auprès d’un échantillon de professionnels. La possibilité pour le directeur général de l’UNCAM de prévoir unilatéralement une baisse de forfaits techniques en radiologie, issue de l’article 99 de la LFSS pour 2017, est supprimée. Le gouvernement a par ailleurs rétabli l’extension du bénéfice de régime de responsabilité applicable à l'établissement de santé gestionnaire du Samu des médecins libéraux régulateurs (aux horaires de la permanence de soins ambulatoires) aux médecins libéraux régulateurs du Sas. Prévention Concernant les rendez-vous de prévention, le recours à la télémédecine sera possible, notamment pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou encore ayant des troubles cognitifs ne pouvant se déplacer pour effectuer ces bilans. Pour rappel, tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficieront de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Sur l’extension des compétences vaccinales des professionnels hors médecins, l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article, introduite par le Sénat est supprimée. Conventions Au chapitre de la modification du champ des conventions et de la représentativité dans les accords interpro, la validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé sera subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés. La fédération des MSP sera ainsi intégrée en qualité d’observateur aux négociations interprofessionnelles portant sur ces structures, ce que les LDS dénoncent. Seuls les syndicats reconnus présentatifs doivent siéger en négociations. Par ailleurs, le délai d’entrée en vigueur ne sera pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à la réalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu’à l’installation et à l’exercice en zones à faible densité médicale. Accès aux soins Le PLFSS 2023 prévoit la création d’un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. Concernant la cration de la 4e année d’internat de médecine générale, à titre exceptionnel, un stage pourra être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Le texte établit également l’extension de la Permanence des soins aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux IDE. Les Infirmiers en pratique avancée pourront, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné avec retour au médecin traitant via le DMP. La disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation (quota par jour) est supprimée. Le déremboursement des arrêts de travail prescrits hors médecin traitant en téléconsultation entrera en vigueur en juin 2023 et non en mars 2023 comme initialement prévu. Le dispositif d’avance des IJ Maternité par l’employeur, qui avait été supprimé par le Sénat, est rétabli dans sa rédaction initiale. Enfin, la rédaction initiale relative à la lutte contre la fraude et à l’instauration d’un système de contrôle des indus par extrapolation a été adoptée.
