Invoquant desblocages systématiques  de certains groupes d’oppositions rendant l’examen du texte de budget de la sécurité sociale impossible dans les délais, le Gouvernement a déclenché l’article 49.3 de la Constitution pour le PLFSS 2023. Ce texte a donc été adopté en première lecture à l’Assemblée sans vote. Plusieurs dispositions qui figurent dans la version adoptée du texte à l’Assemblée concernent les libéraux de santé. Un amendement du gouvernement autorise une dérogation au délai de 6 mois pour l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles issues des négociations de la nouvelle convention médicale qui ont débuté le 9 novembre. Le PLFSS prévoit également l’arrêt des remboursements pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou par un médecin vu au cours des 12 derniers mois. Une quatrième année de médecine générale sera créée « effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones » sous-denses. Les médecins en cumul emploi-retraite seront par ailleurs exonérés de cotisations retraite pendant un an, en 2023. Les pharmaciens et infirmiers voient pour leur part leur capacité de prescription vaccinale élargie, tout comme les sage-femmes. L’accès direct aux Infirmiers de pratique avancée (IPA) sera également expérimenté dans plusieurs territoires et les infirmiers pourront, à titre expérimental dans certains territoires, signer les certificats de décès. Le texte est examiné cette semaine par le Sénat et devrait subir de nombreuses modifications. Les LDS restent vigilants sur les mesures adoptées mais rappelle qu’avec ce PLFSS, le gouvernement ne prend pas la mesure de l’importance de soutenir les soins de ville et propose un budget centré sur l’hôpital, à l’heure où il est urgent de faire aboutir enfin le virage ambulatoire pour recentrer l’hôpital sur son cœur de métier.