Déposée au mois de janvier, la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, a été enrichie en commission des lois à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier. Ce texte doit permettre l'inscription dans la loi de certaines mesures du plan sécurité des professionnels de santé du Gouvernement, dévoilé en septembre. L’exposé des motifs présente comme objectif principal de « renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leur fonction ». L'article 1 de la PPL, prévoit ainsi d’aggraver les peines pour violences envers les soignants (jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende pour les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours et jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour les violences n'ayant entrainé aucune ITT). L’article 2 de la PPL étend pour sa part le délit d'outrage à tous les personnels des établissements de santé et tous les professionnels de santé libéraux (punissable de 7500 euros d'amende). L’adoption de plusieurs amendements en commission a permis d’intégrer les professionnels de ville à l’ensemble de ces mesures. Les LDS seront attentifs à ce que les parlementaires ne reviennent pas sur cette évolution nécessaire du texte, lors de son en séance publique le 14 mars. L’ensemble des professionnels, quel que soit le mode ou le lieu d’exercice, doivent être protégés face à la recrudescence des actes de violence.