Paris, le 5 mai 2026 | Les Libéraux de Santé (LDS) expriment leur vive inquiétude et leur incompréhension après l’adoption, le 28 avril 2026 en commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le texte final a été publié le 30 avril.

Sous couvert d’un objectif légitime de lutte contre la fraude, ce texte introduit des évolutions substantielles dans le traitement et la circulation des données de santé, qui constituent un tournant préoccupant pour les professionnels de santé libéraux comme pour les droits des patients.

Une remise en cause structurelle du secret médical

Le texte prévoit, pour la première fois, que des personnels relevant d’organismes complémentaires puissent accéder à des données personnelles relatives à la santé des patients, notamment dans le cadre du tiers payant et des opérations de contrôle.

Il organise en effet une dérogation explicite au secret médical, permettant la transmission aux complémentaires des données jugées nécessaires à la gestion du tiers payant, ainsi que des échanges d’informations entre l‘Assurance maladie obligatoire et les complémentaires en cas de suspicion de fraude.

Pour les Libéraux de Santé, il s’agit d’un renversement majeur : le secret médical, pilier de la relation de confiance entre le patient et le soignant, se trouve fragilisé au profit de logiques de gestion assurantielle.

Un encadrement par le “secret professionnel” insuffisant au regard des enjeux

Certes, le texte prévoit que les personnels concernés soient soumis au secret professionnel. Mais cette garantie ne saurait être assimilée au secret médical tel qu’il s’impose aux professionnels de santé, et recouvre un champ plus large. Le secret médical protège ainsi une vision globale et intime de la personne, indissociable de la qualité de la prise en charge.

L’extension de l’accès à ces informations à des personnels qui ne participent pas directement aux soins pose une question de principe quant au périmètre légitime de circulation de ces données.

Elle soulève également un enjeu majeur de responsabilité. Les professionnels de santé sont personnellement dépositaires du secret médical. La violation injustifiée de ce secret constitue un délit pénal passible d’un an d’emprisonnement et d’amendes, ainsi que de sanctions disciplinaires devant les ordres professionnels pouvant aller jusqu’à la radiation.

À l’inverse, l’élargissement de l’accès à des acteurs extérieurs introduit une dilution des responsabilités et une rupture dans la chaîne de confidentialité qui fragilise la confiance des patients.

Une ligne rouge franchie au nom d’une logique assurantielle

Les LDS  dénoncent un déséquilibre profond dans l’architecture du texte, qui répond largement aux demandes des organismes complémentaires, au risque de remettre en cause les principes éthiques et déontologiques qui encadrent l’exercice des professions de santé.

L’élargissement des possibilités d’accès aux données de santé crée un précédent dangereux et ouvre la voie à une banalisation de leur circulation. Une circulation devenue hautement risquée à l’heure où les failles de sécurité se multiplient, exposant des données parmi les plus sensibles à des risques accrus de fuite, de détournement ou d’exploitation non autorisée.

Une opposition de principe sans ambiguïté

Les Libéraux de Santé tiennent à le rappeler clairement : la lutte contre la fraude est un objectif pleinement légitime et partagé.

Mais cet objectif ne saurait justifier de porter atteinte à l’un des fondements du système de santé : le respect absolu du secret médical et la protection des données personnelles de santé.

Vers une mobilisation pour défendre les droits des patients

Les LDS, qui fédèrent les dix principaux syndicats de professions libérales de santé, appellent solennellement le Gouvernement et les parlementaires à réévaluer des dispositions relatives aux données de santé dans la suite du processus législatif.

Les Libéraux de Santé n’excluent pas de se mobiliser et d’agir, avec d’autres, afin de préserver le secret médical, garantir les droits fondamentaux et préserver les libertés publiques.