Le 20 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le Conseil a toutefois censuré 12 articles sur le fond, dont l’article 101, qui prévoyait la limitation des prescriptions d’arrêts de travail aux téléconsultations hors médecin traitant, soulignant que l’article du projet de loi ''ne permet pas d’établir que l’arrêt de travail aurait été indument prescrit'' en cas de téléconsultation. Le Conseil a par ailleurs censuré : • L’article 39 sur l’extension de l’obligation de permanence des soins aux dentistes, infirmiers et sages-femmes (cavalier socia), • Les dispositions de l’article 42 limitant le recours à l’intérim pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, • Les dispositions de l’article 43 sur les conditions de certification des comptes des établissements de santé privés, • Les dispositions transitoires de l’article 45 relatives aux procédures d’autorisation d’activité de soins et des équipements matériels lourds des établissements de santé. • Les dispositions de l’article 50 fixant la liste des prestations et actes réalisés par un professionnel de santé qui pourraient faire, en priorité, l’objet d’une révision. • Les dispositions de l’article 52 créant une nouvelle commission spécialisée au sein de la HAS, • Les dispositions de l’article 89 supprimant le caractère explicite de l’accord devant être donné par le service du contrôle médical sur la prolongation de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale, • Les dispositions de l’article 90 sur prévoyant que l’employeur soit tenu de garantir à son salarié le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières de l’assurance maternité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et qu’il peut être subrogé à son salarié dans le versement de ces indemnités journalières. Trois autres articles censurés sont relatifs à la remise de rapports (54, 74 et 77). En savoir plus Lire le texte de loi
