La proposition de loi (PPL) Valletoux, visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » est examinée cette semaine par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. Les LDS sont particulièrement vigilants à l’examen de ce texte. Les nombreux amendements déposés (plus de 700), dont certains déposés par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux sont coercitifs (Permanence des soins obligatoire, préavis avant de déplaquer, limitation de la durée de remplacement…), appellent à une vigilance totale des LDS. La ministre Agnès Firmin Le Bodo a rassuré quant à l’éventuelle obligation, pour les professionnels de santé, d’être rattaché à une communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), assurant que cela restera sur une base volontaire. Les Libéraux de santé demandent toutefois la suppression de l’article 3. D’une part, leur rattachement d’office serait incompatible avec la nature associative de la plupart des CPTS formées en association de loi 1901. Les LDS prônent toutefois de mieux informer les professionnels de la possibilité d’adhérer à ces structures. Concernant l’article 6, qui prévoit un débat annuel « sur l'état de santé de la population et l'offre de soins du territoire dans lequel s'inscrit l'établissement », les LDS rappellent qu’il existe déjà plusieurs instances chargées de dresser des états des lieux dont la CRSA et les nouvelles CTS instaurées par la présente PPL. Aussi, par souci de simplification et bonne gestion des ressources, les LDS estiment qu’il n’est pas utile de rajouter une strate supplémentaire.

Lors du passage du texte en Commission de affaires sociales, le texte a néanmoins été durci avec l’adoption de plusieurs dispositions surprenantes dont : l’instauration d’un délai de 10 ans entre deux installations pour pouvoir bénéficier des aides à l’installation, l’accélération du rythme d’actualisation des zonages qui passe de 4 ans à une fois par an, ou encore l’instauration d’un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice.

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