Alors qu’un projet de décret en Conseil d’État prévoyait de supprimer certaines exonérations du ticket modérateur pour les patients en ALD, notamment pour les médicaments à faible service médical rendu (SMR) et les soins thermaux, la commission de la législation et de la réglementation du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a refusé d’examiner le projet de décret. Elle devait rendre un avis consultatif sur ce projet de texte le 23 septembre. Mais le projet de décret avait été transmis à la Cnam le jour de la chute du gouvernement Bayrou et la majorité des organisations membres de cette commission a refusé de l’examiner en raison du contexte politique actuel et d’un gouvernement limité affaires courantes. Une prochaine réunion de la commission est prévue le 29 septembre.