Paris, le  20 octobre 2025 | Les Libéraux de Santé (LDS) dénoncent un PLFSS pour 2026 qui détruit le pacte conventionnel, sous-finance les soins de ville et fait peser un risque historique sur l’accès aux soins.

Les Libéraux de Santé expriment leur très vive inquiétude et leur ferme opposition aux orientations retenues dans le PLFSS 2026. Ce texte, loin d’apporter les réponses structurelles attendues à la crise de l’accès aux soins, consacre le sous-financement de la médecine de ville et l’affaiblissement du système conventionnel.

Un ONDAM de ville historiquement insuffisant et un déséquilibre flagrant

Avec un ONDAM historiquement bas imposant un niveau d’économies inédit de 7,1 milliards d’Euros, le PLFSS 2026 entérine un déséquilibre au détriment des soins de ville que rien ne justifie.

Le sous-ONDAM de ville, dont la progression est fixée à seulement +0,9 %, est inacceptable parce qu’intenable. Il ne fait que confirmer l’insincérité des accords conventionnels signés et sacrifie les revalorisations prévues. C’est le plus faible taux jamais enregistré, alors même que les besoins de santé de la population continuent de croître.

Pendant ce temps, l’hôpital est de nouveau privilégié par des transferts financiers déguisés qui n’ont rien à voir avec le soin. Les LDS dénoncent notamment le financement de la retraite des fonctionnaires hospitaliers sur l’ONDAM à hauteur de 700 millions d’euros en 2026, après 1,4 milliard d’euros en 2025, soit 2,1 milliards d’euros détournés de l’enveloppe de soins.

Les LDS réclament un rééquilibrage immédiat de l’ONDAM en faveur de la ville : ces 700 millions d’euros doivent être réaffectés aux soins de ville afin de répondre aux besoins des patients.

Rupture du pacte conventionnel et pouvoir arbitraire

Les LDS s’opposent avec force à l’article 24 du PLFSS, qui porte atteinte au cadre conventionnel en instaurant un pouvoir unilatéral du Directeur général de la CNAM de modifier unilatéralement les tarifs.

L'installation d'un pouvoir discrétionnaire du Directeur général de la CNAM de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs est une véritable déclaration de guerre au dialogue social.

Ce dispositif, pourtant supprimé par Agnès Buzyn alors ministre de la Santé, tel qu’il est envisagé dans le texte du PLFSS, ouvre la voie à ce que toutes les professions de santé conventionnées soient exposées à terme à des baisses de tarifs administratives, vidant les conventions de leur substance.

Les LDS refusent cette insécurité tarifaire qui remet en cause le consentement des professions libérales de santé au conventionnement à l’application des tarifs opposables.

Franchises : une taxe sur la maladie qui accroît le renoncement aux soins

Le doublement des franchises et participations forfaitaires, y compris pour les patients en affection de longue durée (ALD), représente une mesure d’une grande brutalité. S’ils sont favorables à la responsabilisation des patients pour un bon usage des soins, en revanche les LDS redoutent de voir s’aggraver les renoncements aux soins.

Par ailleurs, les LDS préviennent que les professionnels de santé libéraux n’ont pas vocation à devenir des collecteurs de franchises au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance maladie.  En plus d’être discutable sur le plan déontologique, leur rôle est de soigner, pas de percevoir des taxes sur les soins. Très clairement, ils ne le feront pas !

Obligations numériques et fiscalisation de l’insuffisance tarifaire

Concernant l’obligation de consultation et d’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP), les LDS rappellent que de nombreuses professions ne disposent toujours pas des outils numériques nécessaires pour accéder à ce service dans des conditions fiables et sécurisées. Ils demandent la suspension immédiate des pénalités tant que l’accessibilité technique complète et équitable n’est pas garantie pour tous.

Les LDS dénoncent également le doublement de la taxe additionnelle sur les actes non conventionnés et les compléments d’honoraires. C’est une mesure injuste qui revient à taxer les professionnels pour l’insuffisance tarifaire imposée par la CNAM.

Vaccination et parentalité : deux poids, deux mesures

Les LDS soutiennent le principe d’une obligation vaccinale pour les professionnels de santé libéraux, en cohérence avec leurs devoirs déontologiques. Mais cette mesure ne peut être équitable que si elle s’applique à l’ensemble des soignants, quel que soit leur statut – libéraux, hospitaliers ou salariés –, ainsi qu’aux personnels administratifs en contact avec les patients.

En matière de parentalité, les LDS dénoncent une exclusion inacceptable des professions libérales de santé du dispositif d’indemnisation prévu pour les salariés. Ils exigent une égalité de droits totale.

Les LDS en appellent aux parlementaires

Les Libéraux de Santé alertent solennellement sur le caractère déséquilibré du PLFSS 2026. Ce texte fragilise la médecine de ville, pénalise les patients et compromet la pérennité de l’offre de soins libérale.

Les LDS sont prêts à travailler de façon constructive avec les parlementaires de tous bords et les appellent à amender profondément le texte, afin de rétablir l’équilibre entre l’hôpital et la ville, de supprimer les mesures coercitives et de garantir un financement à la hauteur des besoins de santé de la population.