Paris, le 27 juillet 2026 | Le gouvernement a confirmé, le 24 juillet, avoir transmis aux caisses d'Assurance maladie cinq projets de décret relevant le ticket modérateur sur les soins dentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires, au lendemain même de l'annonce d'un doublement des plafonds de franchises et de participations forfaitaires. Les Libéraux de Santé (LDS), qui rassemblent les dix principaux syndicats représentatifs des professions libérales de santé, dénoncent une méthode et des mesures qu'ils jugent inacceptables, et demandent le retrait de ces textes.

Sous couvert d'un « rééquilibrage » entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, ces décrets réécrivent les fourchettes de remboursement des soins dentaires, dispositifs médicaux, dont l’audioprothèse, et la prise en charge de certains médicaments. Un cinquième texte double, de 50 à 100 euros, le plafond annuel des franchises et participations forfaitaires.

Une méthode inacceptable. Ces mesures ont été arrêtées par la seule voie réglementaire, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée avec les syndicats représentatifs signataires des conventions. Pour les LDS, c'est une atteinte grave au pacte conventionnel qui structure les relations entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé.

Ce précédent ouvre une brèche dont la portée dépasse largement les quatre secteurs aujourd'hui visés : rien n'indique que d'autres pans du soin ne pourront pas, demain, être traités de la même façon, par simple décret et sans discussion préalable. Une nouvelle ère d'insécurité s'installe dans les relations entre l'État, l’Assurance maladie et les syndicats.

Un transfert de charge, pas une économie. Derrière le vocabulaire du « rééquilibrage », c'est un transfert pur et simple qui s'opère — vers les patients, dont les cotisations aux complémentaires vont mécaniquement grimper, et vers les employeurs, qui financent la part obligatoire des contrats collectifs de leurs salariés. Cette dérive vers un partage à 50/50 entre l'Assurance maladie et les organismes complémentaires va pousser patients comme entreprises vers des contrats moins-disants, avec des paniers de soins amputés et davantage de renoncement aux soins à la clé. Elle risque aussi de faire ressurgir les appétits de certaines complémentaires pour enfermer les professionnels libéraux dans des réseaux de soins et leur imposer des tarifs au rabais — une évolution à laquelle les LDS s'opposeront avec la plus grande détermination.

Qui doit payer la facture ? Sur le fond, les LDS estiment que le Gouvernement fait porter aux patients et aux soignants libéraux le poids de choix budgétaires qui ne sont pas les leurs : près de 20 milliards d'euros déversés sans financement pérenne à l'hôpital au sortir de la crise sanitaire dans le cadre du Ségur, une politique de prévention sans cesse annoncée et sans cesse repoussée, une vision hospitalo-centrée qui continue de priver la médecine de ville des moyens de développer les parcours de soins que les progrès thérapeutiques et le vieillissement de la population rendent pourtant indispensables.

Le débat volé de la Présidentielle. Pour les LDS, ces décrets préfigurent une évolution vers le rationnement des soins que le pays n'a jamais choisie. Ils demandent au gouvernement d'y renoncer. La question de la part du produit intérieur brut que la France souhaite consacrer à sa santé doit être tranchée par les Français eux-mêmes, à l'occasion de l'élection présidentielle de 2027, pas anticipée en catimini par une série de décrets d'été.

Les LDS suivront enfin avec la plus grande vigilance les conclusions à venir de la mission sur le partage des dépenses entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires. Ils redoutent qu'elle ne débouche, une fois de plus, que sur un simple jeu de bonneteau entre financeurs, sans jamais s'attaquer aux causes réelles de la dérive des dépenses de santé.

« Décider, en catimini, en plein été, de faire payer aux Français l'addition de quinze années de renoncements budgétaires, ce n'est pas gouverner un système de santé : c'est le démanteler pièce par pièce. Nous demandons le retrait de ces projets de décret et l'ouverture d'une vraie négociation », Les Libéraux de Santé.