Paris, le 13 octobre 2023 | Le chantier de la lutte contre la fraude des professionnels de santé prend de plus en plus d’ampleur, suscitant l’intérêt des médias, et les Libéraux de santé sont très attentifs à ce dossier. En effet, pour les LDS, il est essentiel de distinguer les erreurs commises par certains professionnels de bonne foi, des cas de fraudes volontaires à grande échelle, commises notamment dans des établissements dirigés par des non professionnels de santé, et qui doivent être lourdement sanctionnées. Or, la chasse aux sorcières qui s’organise à l’encontre de l’ensemble des professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre les fraudes ne fait pas cette distinction et représente une source d’inquiétude majeure pour l’ensemble des libéraux de santé dont l’image est entachée. Il est donc essentiel pour les LDS de rappeler que les professionnels de santé libéraux ne sont pas des fraudeurs ni des escrocs par destination ! Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit que la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) pourra annuler automatiquement sa participation à la prise en charge des cotisations sociales des professionnels en cas de fraude. Cette mesure - qui contourne le cadre conventionnel puisque ces sanctions relèvent normalement des commissions conventionnelles - s’ajoute à une autre mesure de pénalisation déjà introduite l’an dernier dans le PLFSS 2023, qui prévoit la possibilité de déconventionner en urgence un professionnel et de réclamer des indus sur la base d’un contrôle par échantillon. La surveillance automatisée des professionnels de santé par un dispositif de contrôle par échantillonnage est un processus bête et méchant qui ne prend pas en compte le droit à l’erreur. Faire confiance à un algorithme ne permet pas de distinguer les erreurs de professionnels de bonne foi, qui peuvent se tromper, des fraudeurs intentionnels. Si les (vrais) fraudeurs, heureusement très minoritaires méritent d’être sanctionnés, en revanche, les LDS insistent pour que les mésusages et les erreurs d’interprétation de la nomenclature, souvent complexe, soient traités par les instances conventionnelles dans le cadre d’une procédure contradictoire conforme au droit français. Or, la chasse aux fraudes lancée par l’Assurance maladie depuis plusieurs mois et la méthode employée s’apparente à une chasse aux sorcières délétère pour l’ensemble des libéraux de santé. Si les Libéraux de santé n’entendent couvrir aucun agissement délibérément délictueux, les professionnels de bonne foi ne doivent pas être amalgamés à ceux qui ne le sont pas. Quelle étrange communication que de se donner un objectif chiffré de lutte contre la fraude ! Si la fraude en 2024 est de plusieurs milliards d’euros, l’assurance maladie est peu performante et devra elle-même rendre des comptes. Si en revanche la fraude ne dépasse pas 400 millions, va-t-on demander aux directeurs de CPAM, dont les primes dépendraient du résultat, de faire les poches des professionnels de santé ? Aussi, les LDS mettent en garde le Gouvernement, comme la Cnam, contre la politique du chiffre, qui ne doit conduire ni au contournement des règles conventionnelles, ni à faire de la lutte contre les fraudes un levier de recettes pour équilibrer les comptes de l’Assurance maladie. _______________________________________________________________________________________ Les Libéraux de Santé (LDS) regroupent les 10 principaux syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDBIO et le SNAO, qui partagent la même vision de l’exercice libéral et de ses valeurs (indépendance, responsabilité, solidarité). Les LDS sont attachés au système conventionnel. Contacts presse : Philippe BESSET : tél. 0680144162 Sarah DEGIOVANI tél. 0648134639
