Paris, le 6 mai 2026 | Les Libéraux de Santé regrettent le changement de cap survenu dans la négociation ACI MSP, qui a été détournée de son objectif initial vers le déploiement du réseau « France Santé ». Ils posent des conditions claires pour garantir un accord réellement utile à l’accès aux soins dans lequel ils pourraient s’engager, et prévenir l’échec de la négociation.

Les Libéraux de Santé (LDS) qui fédèrent les 10 principaux syndicats représentatif des professionnels de santé libéraux, alertent sur la dérive actuelle de la négociation de l’avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Initialement engagée à la demande de la ministre de la Santé en octobre 2024, cette négociation poursuivait un objectif clair et partagé : consolider le modèle des MSP pour améliorer durablement l’accès aux soins, structurer le travail en équipe et sécuriser les organisations existantes, notamment les plus fragiles.

Les travaux conduits jusqu’à leur interruption en juin 2025, à l’initiative des syndicats en réaction au gel des avancées tarifaires décidées par le Gouvernement, étaient avancés et convergeaient vers des solutions concrètes : professionnalisation de la coordination, renforcement du travail en équipe, amélioration de la prise en charge des patients, notamment en soins non programmés et en prévention.

Une rupture de méthode et de fond

La reprise des discussions en février 2026 s’est opérée sur une base profondément modifiée. L’Assurance Maladie a en effet transformé une négociation d’avenant à l’ACI en un dispositif centré sur le label « France Santé », annoncé à l’automne 2025 par le Premier Ministre et contenu dans la LFSS 2026.

Ce changement de cap constitue une rupture à la fois méthodologique et stratégique :

• Il remet en cause les équilibres construits collectivement en 2025, en effaçant des mois de travaux pourtant consensuels et opérationnels,
• Il substitue une logique de labellisation à une logique d’accompagnement de l’ensemble des MSP,
• Il introduit un mécanisme de financement conditionnel, qui fragilise les structures ne pouvant, à court terme, satisfaire aux critères du label.

En l’état, le dispositif proposé repose sur une logique de « tout ou rien » : les MSP intégrant le label bénéficieraient de financements complémentaires (en moyenne 50 000 €), tandis que celles qui en seraient exclues perdraient les financements supplémentaires actuels de l’ACI prévus en 2025, pourtant indispensables à la poursuite de leur développement.

Un risque majeur pour l’accès aux soins

Cette orientation est en contradiction directe avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics.

En fragilisant une partie des MSP, la négociation actuelle prend le risque de ralentir le déploiement territorial des équipes de soins coordonnées. Ainsi, des structures engagées dans des modèles innovants, en particulier l’expérimentation IPEP (Incitation à une Prise En charge Partagée), dont les financements s’interrompront en 2027, se trouveront sans solution de continuité. Pourtant, les évaluations de cette expérimentation ont démontré un effet positif sur la structuration des équipes et la pertinence, ce qui génère un potentiel substantiel d’économies.

Par ailleurs, certaines propositions portées dans la négociation vont à rebours des évolutions législatives récentes visant à faciliter l’accès direct aux professions paramédicales. Le maintien d’un encadrement via la régulation par le service d’accès aux soins (SAS), dont les limites opérationnelles ont été mises en évidence lors de la phase expérimentale précédant la généralisation du dispositif, constitue un frein à la prise en charge rapide des patients. La mobilisation de tous les professionnels de santé, dont les paramédicaux, constitue un levier à ne pas négliger.

Enfin, les Libéraux de Santé constatent l’absence d’engagements suffisants sur la sécurisation du fonctionnement des structures juridiques (SISA), alors même que des dérives ont été identifiées.

Les conditions d’un accord

Les Libéraux de Santé estiment qu’on ne peut opposer l’avenir des MSP au déploiement du réseau « France Santé ». Ils réaffirment leur volonté de parvenir à un accord conventionnel utile aux patients et soutenable pour les professionnels, qui aille réellement dans le sens des engagements du Premier Ministre d’améliorer concrètement l’accès aux soins de proximité. Cela suppose de revenir à une logique cohérente et progressive.

Un accord ne pourra être envisagé qu’à plusieurs conditions :

• Reprendre les travaux engagés en 2025 et intégrer les avancées déjà validées sur l’organisation des MSP et les intégrer dans le projet d’avenant,
• Garantir le maintien et l'évolution des financements ACI prévus en 2025 pour l’ensemble des structures déjà incluses dans le dispositif, indépendamment de leur intégration immédiate dans le label « France Santé »,
• Faire du label un booster et non un mécanisme d’exclusion,
• Assurer la continuité des financements pour les structures engagées dans des expérimentations innovantes comme IPEP indépendamment de l’obtention du label,
• Supprimer les freins inutiles à l’accès direct aux professions paramédicales, en cohérence avec les évolutions législatives récentes et en faire un des indicateurs les missions socle,  
• Obtenir des engagements clairs de l’Assurance maladie sur le contrôle et la transparence du fonctionnement des SISA.

Une exigence de cohérence

L’accès aux soins ne se décrète pas par un label. Il se construit dans la durée, par le soutien à tous les professionnels de santé engagés dans les MSP, la reconnaissance de leur engagement, la bonne intelligence des transformation et l’inclusion plutôt que l’exclusion.

Alors que la dernière séance de négociation est prévue le 7 mai, avant l’ultime séance conclusive à la fin du mois, Les Libéraux de Santé appellent l’Assurance maladie et le Gouvernement à restaurer un cadre de négociation plus pertinent, lisible et cohérent, qui permette d’atteindre les objectifs d’accès aux soins auxquels les syndicats souscrivent pleinement. L’issue de la négociation en dépend.